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Dossiers phares

Nos dossiers phares

Devant la Cour suprême du Canada

2018 - 6 février - Autorisation d’appel accordée pour argumenter de la question du calibrage et des dossiers d’entretien dans le contexte de la conduite avec facultés affaiblies. Le procès et les appels provinciaux ont été dirigés par S.K.C. Prithipaul. Le dossier devant la Cour suprême du Canada est géré par S.M. Smith.


2015 CSC 46 - Avocats de l’intervenante Criminal Trial Lawyers Association dans une demande relative à la constitutionnalité de la législation sur la conduite avec facultés affaiblies en Colombie-Britannique. Avocat : S.K.C. Prithipaul.


2012 CSC 57 – Avocats de l’intervenante Criminal Trial Lawyers Association dans un dossier de conduite avec facultés affaiblies, sur la question de la preuve contraire. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


2007 SCS 39 - Conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite - article 8 de la Charte - motifs raisonnables pour arrêter et exiger des échantillons d’haleine - pourvoi rejeté - décision unanime que le juge du procès a commis une erreur dans l’énoncé de droit, mais une majorité de cinq contre quatre soutient que la totalité du jugement démontre que le critère approprié a été appliqué. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


(1981) 62 C.C.C. (2d) 97 (C.S.C.) - Accusé acquitté d’accusations d’importation d'héroïne - acquittement par le juge de première instance sur la base du doute raisonnable concernant la précision de l’analyse de la drogue - acquittement confirmé contre l’appel de la Couronne. Avocat : P.B. Gunn.

Dossiers en Alberta

2015 ABCA 97 - Droit à l’avocat dans un cas de refus d’un appareil de détection - autorisation d’appel à la Cour d’appel accordée - affaire entendue le 6 janvier 2016. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


2012 ABCA 189 - Droit à l’avocat, renonciation au droit et mesure lorsqu’un manquement au paragraphe 10(b) a été établi. Client acquitté en appel. Avocate : S.K.C. Prithipaul.

2006 ABCA 288 - Introduction par effraction - appel de la sentence - sentence réduite à un an sur appel. Avocate : S.K.C. Prithipaul.

2005 ABCA 105 - Conduite avec facultés affaiblies, conduite dangereuse et conduite au-dessus de la limite légale de vitesse - article 9 de la Charte - détention arbitraire après la fourniture d’échantillons d’haleine - décision antérieure de la Cour d’appel dans R. c. Cutforth (1987) 40 C.C.C. (3d) 253 (Alta. C.A.) renversée - des personnes accusées détenues arbitrairement après avoir fourni des échantillons d’haleine peuvent avoir droit à un recours en vertu de la Charte. Avocate : S.K.C. Prithipaul.

2003 ABCA 23 - Article 7 de la Charte - voies de recours en cas de divulgation tardive - le juge de première instance accorde des dépens dans trois affaires alors que la Couronne a fait défaut de divulguer en temps opportun - la Cour d’appel maintient l’octroi des dépens (notre cabinet n’a agi qu’à titre d’avocat au procès dans cette affaire). Avocat au procès : P.B. Gunn.

[1982] A.J. No. 241 (C.A.) (Q.L.) - Conduite au-dessus de la limite légale de vitesse - les faits sur lesquels l’expert fonde son opinion doivent être prouvés. Avocat : P.B. Gunn.

[1981] A.J. No. 698 (C.A.) (Q.L.) - Compétence de la cour pour être saisie d’une affaire lorsque les renseignements ne lui sont pas présentés. Avocat : P.B. Gunn.

2015 CarswellAlta 612 (Q.B.) - La décision du juge de première instance d’exclure une preuve obtenue à la suite d’une fouille sommaire illégale est confirmée en appel. Avocat : S.M. Smith (avocat au procès et en appel)

2014 CarswellAlta 2648 (Q.B.) - Le calibrage et les dossiers d’entretien des appareils d’analyse d’haleine comme Intox EC IR II sont pertinents et doivent être communiqués. Avocat : S.M. Smith.

[2014] A.J. No. 405 (Q.B.) (Q.L.) - Les vignettes sur les appareils de détection sont pertinentes et doivent être communiquées - condamnation annulée en appel. Avocat : S.M. Smith.

2013 A.J. No. 1486 (Q.B.) (Q.L.) - Une preuve aurait dû être exclue au procès pour conduite avec un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à la limite légale. Condamnation annulée en appel et nouveau procès ordonné. Avocat : S.M. Smith.

2013 ABQB 121 - Appel de la sentence accueilli à la suite d’une soumission conjointe dans un cas d’agression armée. Le respectable juge de première instance a erré en ne tenant pas compte des éléments de l’affaire Gladue dans la détermination de la peine d’un contrevenant autochtone. Sentence réduite de 9 mois à 175 jours (peine purgée). Avocate : S.K.C. Prithipaul.

2004 ABQB 18 - Condamnation pour la conduite d’un véhicule à moteur avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale renversée en appel. Le respectable juge de première instance a commis une erreur dans son évaluation d’une preuve contraire. Avocate : S.K.C. Prithipaul.

[2004] A.J. No. 622 (Q.B.) (Q.L.) - Article 8 de la Charte - calibrage et entretien des appareils de détection - condamnation annulée et acquittement prononcé - le défaut d’assurer un calibrage et un entretien appropriés peut résulter en la conclusion d’une infraction à la Charte et en l'exclusion de la preuve. Avocate : S.K.C. Prithipaul.

[2004] A.J. No. 319 (Q.B.) - Déversement de cyanure par une entreprise de nickelage - infraction réglementaire provinciale - sentence appropriée - défense réussie de la Couronne en appel de la sentence. Avocate : S.K.C. Prithipaul.

2003 ABQB 242 - L’appareil de détection n’était pas calibré et entretenu adéquatement. Condamnation pour conduite avec un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à la limite légale renversée en appel et nouveau procès ordonné. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


[2002] A.J. No. 1285 (Q.B.) (Q.L.) - Conduite à une vitesse supérieure à la limite légale - article 8 de la Charte - motifs raisonnables et probables - condamnation annulée et acquittement prononcé. Avocat : P.B. Gunn.


2015 CarswellAlta 1030 (Prov. Ct.) - Résultats d’une fouille sommaire illégale en exclusion de la preuve d’un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à la limite légale. Avocat : S.M. Smith.


2015 CarswellAlta 1939 (Prov. Ct.) - Résultats d’une fouille sommaire illégale en exclusion de la preuve d’un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à la limite légale. Avocat : S.M. Smith.


2015 CarswellAlta 1784 (Prov. Ct.) - Accusé arrêté à la suite de soupçons d’être en possession d’un iPad volé. Une fouille subséquente a révélé la présence de méthamphétamine. La recherche était illégale et la preuve de la drogue trouvée a été exclue au procès. Avocat : S.M. Smith.


2015 CarswellAlta 1461 (Prov. Ct.) - Accusé arrêté pour mandats non exécutés. Une fouille subséquente des poches et du sac à dos a révélé la présence de méthamphétamine, d’outils d’introduction par effraction et de répulsif à ours. La fouille des poches et du sac à dos était illégale et la preuve des articles trouvés a été exclue au procès. Avocat : S.M. Smith.


2014 CarswellAlta 2649 (Prov. Ct.) - Les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés dès que possible et la violation du droit à l’assistance d’un avocat a causé l'exclusion de la preuve. Avocat : S.M. Smith.


2013 ABPC 179 - Échantillons prélevés après le délai de deux heures - acquittement d’une accusation de taux d’alcoolémie supérieur à 0,08. Avocat : V. Eichhorn.


2011 ABPC 53 et 2011 ABPC 54 - Accusations de méfait public et de méfait - acquittement de l’accusation de méfait public en raison de l’absence de preuve de plainte à la police, argument efficace concernant la fouille à nu résultant en une sentence réduite pour l’accusation de méfait. Avocat : V. Eichhorn.


2015 ABPC 39 - Client acquitté de s’être exhibé dans les toilettes pour femmes dans un restaurant McDonald. Avocat : S.M. Smith.
***Première décision publiée du cabinet en Alberta 


[1975] A.J. No. 412 (Sup. Ct.) - Acquittement en appel pour un vol de gants. Avocat : P.B. Gunn.

Dossiers en français

2013 ABPC 156 - Procès dans un délai raisonnable et aucun motif raisonnable, car le policier ne connaissait pas l’heure à laquelle l’accusé a conduit le véhicule. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


2012 ABPC 225 - Communication des dossiers disciplinaires de la police - accusations finalement différées contre l’accusé (les procédures ont donc avorté et aucune accusation n’a été portée). Avocate : S.K.C. Prithipaul.

Dossiers dans d’autres ressorts

2013 NWTTC 2, 2012 NWTTC 11 et 2012 NWTTC 9 - Diverses décisions sur des questions procédurales et substantives menant à des acquittements sur tous les types d’accusations : conduite dangereuse, vol de véhicule à moteur et autres infractions. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


2011 NWTTC 4 - Conduite sous le coup d’une interdiction de conduire - acquittement car le véhicule à moteur n’était pas conduit sur une propriété publique. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


2007 S.K.C.A. 32 - Garde ou contrôle d’un véhicule avec facultés affaiblies et avec un taux d’alcoolémie excessif dans le sang - acquittements annulés et accusations prononcées - signification de garde ou de contrôle - le juge du procès peut adéquatement tenir compte de la preuve du but ou de l’intention de l’accusé pour décider s’il y a preuve d’infraction. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


2009 SKCA 65 - Conduite avec facultés affaiblies causant la mort - condamnation annulée en appel. Avocate : S.K.C. Prithipaul.


2007 BCPC 170 - Contamination du résultat du test de l’appareil de détection - acquittement en première instance et appel rejeté pour défaut de poursuivre. Avocats : S.K.C. Prithipaul et autre.


[2003] N.W.T.J. No. 1 (S.C.) (Q.L.) - Conduite avec facultés affaiblies - condamnation en première instance - appel accueilli et acquittement prononcé - verdicts déraisonnables. Avocat : P.B. Gunn.


[1997] CarswellSask 257 (Q.B.) - Conduite à une vitesse excédant la limite légale - acquittement en première instance - appel de la Couronne - dépens accordés à la défense pour appel frivole par la Couronne. Avocat : P.B. Gunn.

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