TÉLÉPHONE: 780-488-4460

FAQ sur la conduite avec facultés affaiblies

Réponses à vos questions sur les accusations de conduite avec facultés affaiblies

Quelle est la première étape de ma défense une fois accusé d’une infraction au Code criminel?

La première étape est d’ouvrir un dossier. Puis, nous répondons à toutes vos questions et demandons la divulgation de la preuve. Une fois les documents reçus, nous les passons en revue avec vous et comparaissons à la cour pour vous de façon à ce que vous n’ayez pas à vous présenter. Appelez notre bureau pour savoir comment ouvrir un dossier.

Que se passe-t-il si je suis reconnu coupable en première instance ou plaide coupable à une accusation de conduite avec facultés affaiblies par un taux d’alcoolémie dans le sang supérieur à 0,08?

S’il s’agit de votre première infraction, la pénalité minimale est une amende de 1 000 $ et une interdiction de conduite d’un an. En plus de l’amende, vous devrez normalement verser une suramende pour les victimes d’actes criminels, qui s’élève à 30 % de l’amende. Si vous avez déjà été condamné au moins une fois auparavant, un certain nombre de facteurs seront pris en compte. Discutez-en avec votre avocat. Ce dernier vous informera aussi sur l’accès au programme de verrouillage du système de démarrage.

Quel est le délai avant d’aller en procès?

À compter du moment où vous déposez un plaidoyer, il faudra sans doute, à tout le moins, deux mois et demi avant que l’affaire soit entendue en procès. Normalement, toutefois, le délai sera plus long. De façon générale, vous pouvez vous attendre à un délai de quatre à sept mois. Un certain nombre de facteurs est susceptible de prolonger cette période.

Qu’est-ce que la divulgation de la preuve?

La divulgation de la preuve consiste en à peu près tout ce sur quoi le procureur de la Couronne se fondera au procès. Il s’agira habituellement des notes manuscrites et des rapports des policiers, des dépositions de témoins, des rapports de collision, des imprimés de l’Intoxilyzer. Elle peut parfois inclure des bandes vidéo et audio et des photographies.

Combien de temps faudra-t-il avant d’obtenir la divulgation de la preuve?

Le délai dépend souvent d’où provient le dossier de divulgation. Il faut habituellement compter de deux à quatre semaines.

Comment puis-je obtenir la divulgation de la preuve?

Vous pouvez la demander vous-même. Appelez d’avance au bureau du procureur de la Couronne pour savoir quels documents vous pourriez devoir apporter. Vous pouvez aussi demander à notre cabinet de les faire venir pour vous. Nous réclamerons alors les documents dont vous aurez besoin à notre connaissance et réviserons le dossier à sa réception pour nous assurer qu’il est complet.a

Est-ce que je dois être présent à toutes les comparutions devant la cour?

Si vous êtes mineur, vous devez être présent à toutes les comparutions à moins d’avoir désigné un avocat, mais même dans un tel cas, vous devez savoir que certaines cours insistent pour que vous soyez personnellement présent à la première comparution. Il ne suffira pas de déléguer quelqu’un d’autre, non avocat, à votre place. Si vous êtes un adulte et savez que la Couronne procède par déclaration sommaire de culpabilité plutôt que par acte d’accusation, vous pourriez avoir le droit de déléguer quelqu’un à votre place, selon le type de comparution. Vérifiez auprès d’un avocat avant de conclure si vous devez ou non être présent. Si la Couronne procède par acte d’accusation, vous pouvez déposer une désignation d’avocat qui permettra à l’avocat d’être présent en votre nom à la plupart des comparutions préliminaires. (Voir les questions sur la différence entre l’infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et l’infraction punissable par mise en accusation.)

Qu’arrive-t-il si je ne peux me présenter à la cour?

Appelez votre avocat sans tarder. Si vous n’avez pas d’avocat, appelez au palais de justice et au bureau du procureur de la Couronne. Soyez avisé que, selon la nature de la comparution devant la cour, l’affaire peut se poursuivre malgré tout s’il appert que votre raison n’est pas valable.

Dois-je me présenter pour une prise d’empreintes?

Oui. Le défaut de se présenter à une prise d'empreintes est une infraction.

Le temps passé sans mon permis en raison de sa suspension immédiate compte-t-il pour la suspension finale qui me sera imposée si je plaide coupable ou suis reconnu coupable d’une accusation de conduite avec facultés affaiblies avec un taux de 0,08 ou de refus d’obtempérer?

Lorsque vous avez été accusé, votre permis a sans doute été suspendu sur-le-champ; cette suspension demeure jusqu’à ce qu’une décision sur les accusations soit rendue. Une telle mesure est prévue à l’Administrative Licence Suspension Program de l’Alberta. La période durant laquelle votre permis est suspendu dans l’attente d’une décision sur les accusations ne compte pas pour la suspension qui pourrait être imposée en conséquence d’une condamnation ou d’une réponse à l'accusation. C’est l’une des raisons pour lesquelles il importe d’obtenir la divulgation de la preuve rapidement; votre avocat sera alors en mesure de vous informer si vous disposez ou non de moyens de défense face à ces accusations.

Y a-t-il une façon de contourner une suspension de permis pour une période indéfinie?

Un processus d’appel est mis à votre disposition pour essayer de faire annuler la suspension de votre permis. Discutez avec votre avocat du mode de fonctionnement de ce processus ainsi que des autres options possibles.

Si je suis accusé après le 1er février 2018, les nouvelles dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies de l’Alberta m’affecteront-elles?

Une suspension de 90 jours vous sera sans doute imposée, suivie d’une autre année. Toutefois, durant cette année supplémentaire, vous pourrez conduire si vous êtes inscrit au programme de verrouillage du système de démarrage. Comme mentionné plus haut, il existe un processus d’appel pour la suspension antérieure qui demeure pour la nouvelle ainsi que pour le programme de verrouillage du système de démarrage. N’hésitez pas à discuter avec l’un de nos avocats à propos de vos options.

Puis-je obtenir un permis de conduire temporaire aux fins du travail?

Non. Le Transportation Safety Board, l’organisme administratif chargé du contrôle des suspensions de permis, ne tient pas compte des difficultés causées par la perte de votre permis pour vous ou votre famille. Toutefois, discutez avec votre avocat pour vérifier si d’autres options s’offrent à vous.

Quelle est la différence entre une déclaration sommaire de culpabilité et une condamnation pour acte criminel?

Certaines infractions prévues au Code criminel sont des infractions « mixtes ». La conduite avec facultés affaiblies avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,08 et le refus d’obtempérer sont des infractions mixtes. Ceci signifie que la Couronne a le choix de procéder par déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation. Si elle choisit la mise en accusation, elle considère donc l’affaire plus sérieuse qu’un cas moyen. Elle demandera donc une peine plus sévère que dans une affaire « ordinaire ».

Puis-je faire installer un système antidémarrage (parfois nommé antidémarreur éthylométrique) dans mon véhicule afin de pouvoir conduire?

Si vous êtes condamné, vous pouvez présenter une demande d’installation d’un système antidémarrage dans votre véhicule. Afin de pouvoir conduire, vous devez d’abord souffler dans l’appareil. Si celui-ci détecte de l’alcool, le véhicule ne démarre pas. S’il s’agit de votre première infraction, vous devrez purger au moins trois mois de votre suspension d’un an (et possiblement plus) avant d’être autorisé à présenter une demande pour être accepté au programme. S’il s’agit d’une deuxième infraction ou plus, consultez votre avocat sur cette question. Le système antidémarrage n'est offert qu’après un verdict de culpabilité.


Si vous êtes accusé après le 1er février 2018, vous pourriez être admissible à ce programme durant le procès. En d’autres termes, vous n’aurez pas à être reconnu coupable d’abord pour obtenir l’appareil. N’hésitez pas à discuter avec l’un de nos avocats pour obtenir de plus amples renseignements sur vos options.

Pour nous joindre

Des avocats à vos côtés

Discutez gratuitement de vos options avec un avocat.

Pour nous joindre

Localisation

11210-142 Street

Edmonton, Alberta Canada

T5M 1T9

TÉLÉPHONE: 780-488-4460

COURRIEL: info@gunnlawgroup.ca

Heures

Lundi - vendredi: 08:30 - 16:30 

fermé 12:00 - 13:00

samedi - dimanche: ferme

social

Envoyer à un ami

Envoyer l'URL de cette page à un(e) de vos ami(e)s

Tous droits réservés Gunn Law Group 2018 - Mention légale
Création de

Mention legale